Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Baby 2000 SA
1. Validité des conditions générales
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de marchandises des clients (ci-après: « les clients » ou « les acheteurs ») sur le site Internet https://ch.aubert.com/ de Baby 2000 SA C/O Tschumi + Partner Treuhand AG Märitgasse 1 CH - 3052 Zollikofen.
Pour toute commande, est applicable la version des CGV en ligne sur le site à la date de la commande passée dans le catalogue SUISSE auprès de Aubert Baby 2000 sur le site ch.aubert.com. AUBERT BABY 2000 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Le Client et toute personne navigant sur le site est invité à consulter la présente page avant de passer commande.
Vous pouvez contacter notre service client, du lundi au vendredi de 10h à 18h30, samedi de 10h à 17h30 au 021 703 30 33. (Appel non surtaxé)
2. Territoire contractuel
Les CGV ne s’appliquent qu’à la boutique en ligne destinée aux commandes pour la SUISSE livrées sur le territoire suisse depuis le site internet ch.aubert.com.
3. Prix
Tous les prix affichés sur le site sont des prix définitifs, comprenant toutes les taxes éventuelles (TVA, TAR,…)
Sur demande du client, Aubert Baby 2000 fait livrer la marchandise achetée par une entreprise de transport mandatée. Ces frais de livraison seront facturés séparément (visible dans le panier). A partir d’un montant de 99 chf d’achat, les frais de livraison sont offerts (hors meubles).
Il en va de même pour les frais de montage et pour d’autres travaux allant au-delà des prestations comprises et dans le prix de vente. Ceux-ci seront facturés en sus et sont payables au plus tard à l’enlèvement.
Toute compensation d'une créance du client avec le prix de vente est exclue en dehors d'une décision judiciaire définitive l'autorisant.
Le contrat n'est considéré comme conclu qu'après la réception par l'acheteur de l'objet et à condition que le prix indiqué soit correct.
Le terme Bundle, ou offre groupée, désigne un ensemble de produits réunis pouvant donner accès à un prix privilégié ou un produit offert. Il se distingue des produits appelés Packs vendus sous la même référence.
Retrait Magasin :
Les produits commandés sur le site ch.aubert.com peuvent être retirés dans les magasins Aubert Baby 2000 selon les horaires d’ouverture propres à chaque magasin et sous réserve de disponibilité du produit dans le magasin concerné. Veuillez attendre la réception de l'email avant de vous présenter en magasin muni(e) d’une pièce d'identité. Le retrait magasin est possible pour tous les produits du catalogue Aubert, hors achats Carte Cadeau et produits issus d'un assortiment (par exemple certains doudous ou jouets) sous réserve de disponibilité du produit dans le magasin concerné. Le retrait magasin n'est proposé que lorsqu’il est compatible avec l'article et le panier.
4. Base du contrat, offre et conclusion du contrat
Toutes les indications sur les marchandises et les prix figurant sur le site de Aubert Baby 2000 sont données sans engagement.
En remettant une commande, le client soumet une offre qui le lie. Aubert Baby 2000 confirme l’acceptation de la commande par courriel adressé au client. Un contrat n’est conclu que lors de cette acceptation. Le client a alors le droit de prendre livraison de la marchandise.
Le cas échéant, Aubert Baby 2000 informe dès que possible le client que la marchandise qu’il a commandée n’est pas disponible au prix indiqué sur le site. Dans un tel cas, le contrat n’est conclu que si le client confirme sa commande par courriel.
Les produits sont en principe offerts selon le spécimen, l’illustration ou le dessin. Des écarts mineurs de dimension, de couleur, de structure et de traitement sont réservés. Sauf mention contraire, les accessoires et les articles de décoration reproduits sur l’image ne font pas partie intégrante de l’offre du produit. Dans tous les cas, les images employées pour illustrer le produit sur les fiches produits ou sur les publicités, servent à l’illustration et sont sans engagement. Les accessoires et les articles de décoration doivent être acquis séparément.
Tous les produits sont exclusivement destinés à l'usage privé, sous réserve de promesse écrite contraire.
5. Paiement
Aubert Baby 2000 accepte les modes de paiement signalés au client lors du processus de paiement, Visa, Mastercard, American Express, Union Pay, Twint et carte cadeau Aubert.
Le prix d'achat et les frais éventuellement facturés en sus sont prélevés au moment du passage de la commande.
6. Délai de livraison
AUBERT BABY 2000 fera tous ses efforts pour livrer le produit dans le délai convenu/Les produits, sauf précisions contraires, sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande, dans un délai habituel de 4 jours ouvrés.
Dans l'hypothèse où le délai de livraison ne pouvait être respecté, il appartient au Client de mettre AUBERT BABY 2000 en demeure, par écrit, en lui impartissant un délai de livraison raisonnable (commençant à courir à la réception de l'avis de mise en demeure ou, si une date de livraison spécifique a été fixée, à compter de celle-ci).
Seule l'inobservation de ce nouveau délai autorise le Client à annuler le contrat de vente.
Les perturbations dont Aubert Baby 2000 n'est pas responsable survenant au sein de l'entreprise ou chez ses fournisseurs, en particulier les grèves et les lock-out, les cas de force majeure, le manque de main d'œuvre ou de matériau brut, la perturbation des moyens de transport, les interventions des autorités reposant sur un événement imprévisible et non lié à une faute, prolongent le délai de livraison en conséquence. Il en va de même des perturbations dont Aubert Baby 2000 n'est pas responsable survenant dans l'exploitation de ses fournisseurs s'il n'est pas possible ou acceptable pour Aubert Baby 2000 de couvrir ses besoins auprès d'un autre fournisseur.
7. Propriété
La marchandise demeure propriété de Aubert Baby 2000 jusqu'au paiement du prix de vente complet. Aubert Baby 2000 est autorisé, s'il estime sa créance mise en péril, à faire inscrire un pacte de réserve de propriété.
8. Transfert de risques
Le risque de devoir payer le prix de vente malgré une perte ou un endommagement est transféré de Aubert Baby 2000 au client ou de l'entreprise de transport mandatée au client lors de la remise de la marchandise.
9. Demeure du client / obligation du client d'accepter / de venir chercher la marchandise
En cas d’inexécution de ses obligations par le Client (défaut de récupération de la marchandise commandée, refus injustifié d’une livraison, etc) Aubert Baby 2000 se réserve le droit de réclamer, sans mise en demeure préalable, 25 pour cent (25 %) du prix de commande, sans déductions et remises, à titre de dommages-intérêts pour l’inexécution du contrat, à moins que le client ne puisse démontrer qu'il n'y a pas eu de dommage ou que le dommage survenu n'atteint pas le montant du forfait.
Aubert Baby 2000 se réserve par ailleurs le droit de faire valoir des dommages-intérêts plus élevés justifiés.
10. Livraison
Sur demande du client, Aubert Baby 2000 fait livrer la marchandise achetée par une entreprise de transport mandatée, toutefois contre supplément. Sont appliqués les frais de livraison indiqués pour le produit. Les marchandises peuvent faire l’objet de livraisons partielles.
Sauf convention contraire, la marchandise est livrée jusqu’au logement. Les paquets sont livrés à la porte de la maison. Le client garantit un accès pour véhicule jusqu’à l’adresse de livraison. Faute de quoi, il devra prendre en charge d’éventuels frais de livraison supplémentaires.
Si la marchandise est livrée par un transporteur, le contrat de transport est conclu entre le client et le transporteur. Aubert Baby 2000 fait office d'intermédiaire. Le client garantit que les moyens usuels d'un transporteur permettent le transport jusqu'au point de livraison. Les biens doivent, notamment, passer les entrées, entrer dans les ascenseurs et pouvoir être transportés dans les cages d'escalier. Les éventuels frais de réexpédition sont à la charge du client. Les livraisons ne sont pas effectuées les dimanches et les jours fériés.
Livraison dans des lieux difficilement accessibles, notamment les régions de montagne et les lieux sans trafic (s’applique aussi aux lieux dans lesquels les véhicules à moteur à combustion ne sont pas autorisés): Si le lieu de livraison n’est pas accessible ou que difficilement accessible à un camion standard, la marchandise ne sera livrée que jusqu’à l’endroit généralement accessible le plus proche qui peut être atteint sans travail ou coûts supplémentaires (par exemple jusqu’à Täsch pour des marchandises destinées à Zermatt ou jusqu’à la station aval pour les lieux qui ne sont pas accessibles par la route). Le lieu de livraison doit être accessible par le réseau routier suisse.
11. Retrait de Aubert Baby 2000
Aubert Baby 2000 n'a pas besoin de livrer si le fabricant a cessé la production de la marchandise commandée ou en présence d'un cas de force majeure, dans la mesure où ces circonstances ne sont apparues qu'après la conclusion du contrat et que Aubert Baby 2000 n'est pas responsable de la non-livraison et prouve qu'il s'est efforcé en vain d'acquérir une marchandise équivalente.
Aubert Baby 2000 ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de stock informatique et, le cas échéant, refusera la commande dans le plus bref délai. Le client sera remboursé via le même moyen de paiement qu’utilisé lors de la commande.
Aubert Baby 2000 informera sans délai le client des circonstances susmentionnées. Par ailleurs, Aubert Baby 2000 est en droit de se départir du contrat si le client a donné des renseignements erronés sur sa solvabilité ou cessé ses paiements ou s’il fait l'objet d'une procédure de faillite ou de concordat, sauf s’il paie immédiatement d'avance.
12. Réception et garantie
12.1. Réception
Le client s’assure, lorsqu’il prend livraison de la marchandise, que le nombre de cartons correspond à celui qui figure sur le bon de livraison et que les emballages n’ont pas été endommagés. Le client annoncera immédiatement, le cas échéant, qu’il manque des cartons ou que ceux-ci sont endommagés et le mentionnera sur le bon de livraison.
Le client qui a recouru au service de montage vérifie, lors de la réception, que le meuble présente les caractéristiques prévues dans le contrat et qu’il ne présente pas de défauts. Le client communiquera immédiatement au monteur, sur place, les écarts par rapport au contrat ou les défauts qu’il constate et les mentionnera sur le procès-verbal de réception.
12.2. Garantie
Le délai de garantie est de 24 mois. Les prétentions en garantie se prescrivent par 24 mois à compter de la remise de la marchandise au client. Les prétentions en garantie pour des défauts apparents s'éteignent si le client ne les fait pas valoir par écrit dans les deux semaines à compter de la remise.
En cas de défauts de la marchandise, le droit de garantie du client se limite à la réparation ou à une solution de remplacement, au choix de Aubert Baby 2000.
Les pièces échangées/réparées devront être retirées en magasin dans l’un de nos points de vente Suisse.
Limitations de la garantie:
Aubert Baby 2000 répond des dommages directs qui ont été causés par sa faute dans l'exécution du contrat. Toute autre responsabilité, y compris la responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs ou pour le manque à gagner, est exclue.
La garantie ne s'étend pas à des dommages dont le client est responsable, par exemple les dommages qu'il a causés lors du transport (entrée d'immeuble inappropriée ou inaccessible) ou du montage, et des dommages qui sont imputables à l'usure normale, à l'humidité, à un fort échauffement des locaux, à d'autres influences de la température et aux intempéries ou qui constituent des marques d'usure normales.
13. Dommages-intérêts
Des prétentions en dommages-intérêts à l'encontre de Aubert Baby 2000, en particulier pour cause de retard de livraison, d'inexécution et d'exécution défectueuse sont exclues, sauf si Aubert Baby 2000 ou un représentant légal ou encore un auxiliaire a provoqué le dommage par négligence grave ou intentionnellement.
14. Droit d'échange
Le client a un droit d'échange de 30 jours pour tous les articles qui sont encore dans leur emballage d'origine et qui n'ont pas été utilisés, sur présentation de la facture correspondante ou du contrat de vente.
La marchandise reprise n'est pas remboursée en espèces. Aubert Baby 2000 établira un bon d'achat.
Sont en principe exclus les commandes spéciales et les articles d'hygiène, tels que les matelas, la literie, le linge de lit et les marchandises en tissu. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le retour des articles se fera dans l’un de nos magasins Suisse.
L’article est soit directement échangé contre un autre en magasin ou sera après remise de l’article sur place, remboursé sur le même moyen de paiement qu’utilisé au moment de la commande, ce, dans un délai de 15 à 20 jours.
15. Sécurité des données
Aubert Baby 2000 met en place une technique de sécurité appropriée en vue de protéger les données des clients contre des traitements non autorisés. Pour la sécurité des données transmises par Internet, Aubert Baby 2000 a recours à une connexion chiffrée. Aubert Baby 2000 n’assume aucune responsabilité si la sécurité des données n’était plus garantie pour d’éventuels problèmes. Les données recueillies sont utilisées exclusivement pour le traitement et l’envoi de la commande. Le transfert de données à des tiers à d’autres fins est exclu. Le client déclare accepter que Aubert Baby 2000 lui envoie, par newsletters, des informations sur son offre.
Plus d'informations à propos des données personnelles.
16. Modifications du contrat
Les accords accessoires et les modifications du contrat ne font partie intégrante du contrat que sous la forme écrite.
17. Nullité
La nullité ou l’inefficacité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions.
18. Droit applicable et for
Tous les contrats conclus via le site Internet de Aubert Baby 2000 sont soumis au droit suisse.
Le for et le lieu d'exécution sont en principe au siège principal de Aubert Baby 2000.
Version du 9 décembre 2025
